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CONNEXION EXPANSION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 23/12/2023
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
La société CONNEXION EXPANSION représentée par Madame Patricia COLLET qui la dirige, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations d’accompagnement en développement personnel, principalement à distance par l'intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment, Zoom, WhatsApp, Facebook.
Les prestations d’accompagnement en développement personnel et spirituel délivrées par la société CONNEXION EXPANSION se matérialisent principalement sous forme de sessions individuelles d’accompagnement réalisées à distance dont l’objectif est d’amener les clients à leur propre transformation intérieure afin qu’ils puissent réaliser leurs objectifs dans différentes sphères de leur vie (personnelle, relationnelle, familiale, professionnelle, …)
Les caractéristiques principales des prestations d’accompagnement sont présentées sur le site internet https://connexionexpansion.learnybox.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'une prestation d’accompagnement est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://connexionexpansion.learnybox.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://connexionexpansion.learnybox.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
INFORMATIONS LÉGALES
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
CONNEXION EXPANSION
SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social de 777 euros
Immatriculé au RCS d’AVIGNON, sous le numéro 980 393 086
Dont le siège social est situé :
351 route de la Loubière, Domaine de la Gardeselle, 84120 Pertuis, France
Email : contact@connexionexpansion.com
Téléphone : 06 73 00 76 25
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2. PRIX
Les prestations d’accompagnement sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://connexionexpansion.learnybox.com lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https:// connexionexpansion.learnybox.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, éventuels, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des prestations d’accompagnement commandés.
ARTICLE 3. COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://connexionexpansion.learnybox.com l’accompagnement qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le Client recevra un exemplaire PDF des conditions générales de vente et ainsi que du contrat de prestation de services spécifique, le cas échéant.
Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques.
La société CONNEXION EXPANSION se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https:// connexionexpansion.learnybox.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.
ARTICLE 4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https:// connexionexpansion.learnybox.com, payer selon un échéancier pouvant aller de 3 mois à 6 mois maximum en fonction des accompagnements visés.
Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https:// connexionexpansion.learnybox.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de l’accompagnement commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5. FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les prestations d’accompagnement commandées par le Client seront fournies selon les modalités suivantes:
Le rythme des sessions individuelles d’accompagnement peut être modulé de manière discrétionnaire par la société CONNEXION EXPANSION en fonction de l'évolution de l’accompagnement fourni et des besoins des clients.
À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https:// connexionexpansion.learnybox.com, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations d’accompagnement commandées par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités ci-dessus précisées.
Si les prestations d’accompagnement commandées n'ont pas été fournies dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des prestations d’accompagnement pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations d’accompagnement, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Les sessions individuelles d’accompagnement à distance pourront être délivrées par la société CONNEXION EXPANSION dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations d’accompagnement, celles-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des prestations d’accompagnement pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à contact@connexionexpansion.com.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat.
Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première session individuelle d’accompagnement, cette clause ne pourra être appliquée.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations d’accompagnement commandées est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations d’accompagnement commandées.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les prestations d’accompagnement fournies par l'intermédiaire du site https:// connexionexpansion.learnybox.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des prestations d’accompagnement et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://connexionexpansion.learnybox.com sont les suivantes :
Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, raison sociale (SIRET, N°TVA le cas échéant), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des prestations d’accompagnement proposées sur le site https:// connexionexpansion.learnybox.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://connexionexpansion.learnybox.com disposent des droits suivants :
1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
Par ailleurs, lors de l'achat d'une prestation sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer.
2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site https://connexionexpansion.learnybox.com est hébergé par OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après:
2 rue Kellerman - 59100 Roubaix - France
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +33 9 72 10 10 07
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la société CONNEXION EXPANSION peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante contact@connexionexpansion.com.
4. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
5. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.
Droit à la portabilité des données
L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.
Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
6. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
L'utilisateur peut supprimer son compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
L'utilisateur peut exercer son droit d’accès pour connaître les données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au « Responsable de traitement » dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9. PROPRIETE INTELECTUELLE
Le contenu du site https:// connexionexpansion.learnybox.com est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les prestations d’accompagnement délivrées par la société CONNEXION EXPANSION visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.
ARTICLE 10. LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11. LITIGES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : L’association nationale des Médiateurs
62 rue de Tiquetonne - 75002 Paris
www.anm-conso.com
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Article L225-5 du code de la consommation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://connexionexpansion.learnybox.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.
À l'attention de :
La société CONNEXION EXPANSION SASU
351 route de la Loubière, Domaine de la Gardeselle, 84120 Pertuis
Email : contact@connexionexpansion.com
Téléphone : +33 6 73 00 76 25
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation d’accompagnement ci-dessous (tous les champs sont obligatoires) :
Date d'envoi du formulaire ............
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)